Préambule

Le présent contrat de service d'affrètement d'aéronefs (" ACSC ") est conclu entre President Voyage JetsSrl ("President Voyage Jets ") et l'affréteur (" Charterer ") désigné dans le document ACSC auquel sont jointes les présentes CGA.
Sauf indication contraire, les termes et conditions définis ci-après doivent être compris comme des conditions générales de contrat applicables à toutes les réservations d'opérations de transport effectuées par l'affréteur auprès de President Voyage Jets, société enregistrée en Italie, dont le siège est situé à Milan (MI), via Marcona n. 15 - 20129, numéro de TVA IT11944520961, pec : presidentvoyage@cgn.legalmail.it.
L'affréteur qui signe le contrat et/ou décide d'utiliser les services fournis par President Voyage Jets accepte expressément ce qui suit

Conditions générales
Les conditions générales font partie intégrante et essentielle de l'ACSC et sont pleinement contraignantes.
President Voyage affrète et l'affréteur prend en charge l'affrètement de l'aéronef selon les conditions générales contenues dans le présent document
Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les opérations de transport réservées par l'intermédiaire du site web President Voyage .
Toute modification des présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord entre President Voyage Jets et l'affréteur et être confirmée par écrit par les parties et annexée au présent contrat.
Si l'une des conditions énumérées ci-dessous est déclarée nulle ou contraire à toute loi applicable, les autres conditions resteront valables et effectives en tout état de cause. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de réserver votre service de vol auprès de President Voyage Jets.

Parties
President Voyage Jets S.r.l. : la société de services qui recherche les meilleurs prix sur le marché directement auprès des opérateurs aériens, afin de fournir des services d'affrètement ad hoc ainsi que tout service supplémentaire demandé par les clients finaux.
Affréteur : celui qui demande le vol d'affrètement ad hoc et achète les services connexes (également sur www.presidentvoyage.com), selon les conditions générales indiquées ci-dessous.
Opérateur aérien : la société / compagnie aérienne en possession d'une licence d'opérateur valide, d'un certificat d'opérateur aéronautique et d'autres documents équivalents qui effectue le vol.

Définitions
"Contrat" : référence est faite au contrat conclu par écrit ou par l'utilisation du site web www.presidentvoyage.com appartenant à President Voyage Jets S.r.l. régi par l'art. 52 du décret législatif n. 70/2003, aux présentes conditions générales et à toute autre condition particulière incluse dans la facture de vente et/ou dans le contrat.
"Aéronef" : désigne l'aéronef (y compris les hélicoptères) utilisé pour chaque vol individuel, ayant certaines caractéristiques, convenues au préalable entre President Voyage srl et l'affréteur.
"Prix de vente" : désigne le montant total indiqué dans la facture et dans le contrat établi par President Voyage Jets en relation avec un achat.
"Itinéraire" : désigne le vol et/ou une série de vols (y compris les éventuels vols de positionnement) qui comprennent les lieux de départ, les lieux de destination, les points d'arrêt et chaque heure de vol, ainsi que l'heure de départ et d'arrivée estimée. L'itinéraire, même s'il a été préalablement convenu entre President Voyage Jets et l'affréteur, peut subir, pour des raisons de sécurité et des nécessités techniques, des variations, même significatives, sans préjudice de l'obligation contractuelle de President Voyage Jets d'atteindre la destination finale.
"Contrat de location d'aéronef" : on se réfère cumulativement et/ou alternativement à la stipulation du contrat entre President Voyage Jets et/ou à l'émission de la facture à l'affréteur, qui certifie la vente d'un vol charter ad hoc, dans laquelle sont rappelées les présentes Conditions Générales et dans laquelle sont indiquées d'éventuelles conditions particulières. Le contrat sera généralement stipulé entre l'affréteur et Preisdent Voyage Jets par le biais de systèmes informatiques et/ou numériques. Le contrat télématique, tel qu'il est stipulé "à distance", est régi par l'art. 52 et ss. du Code de la consommation. "Affréteur (s)" : désigne les personnes qui décident d'acheter les services de President Voyage Jets, disponibles sur le site www.presidentvoyage.com, par téléphone, par ordinateur ou par toute autre application mobile mise à disposition et autorisée par President Voyage Jets S.r.l. Passager (s)" : désigne la personne et/ou les personnes pour lesquelles le vol et/ou les services supplémentaires ont été réservés et payés et qui bénéficieront du service final.
"Demande de devis" : désigne la procédure par laquelle le client effectue une demande de devis avec les détails de son vol. Suite à cette demande, President Voyage comparera les prix envoyés par les opérateurs, afin de répondre aux besoins de l'affréteur, en créant un devis incluant les détails ou les services supplémentaires et les demandes spéciales du passager. Le prix indiqué dans le devis, le type d'aéronef et tous les détails inclus dans le devis, mais non limités à l'équipage, au carburant, aux taxes aéroportuaires, aux créneaux horaires et aux autorisations, sont à considérer sous réserve de vérification de la disponibilité réelle au moment de la confirmation de l'affréteur.
"Conditions spéciales" : il est fait référence à toute variation des conditions générales de vente.

Réservation de services
President Voyage Jets est un fournisseur de services d'affrètement aérien et agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre un exploitant d'aéronef (" exploitant ") et l'affréteur. President Voyage Jets ne fournit pas de services de transport aérien et n'assume aucune responsabilité en cas de blessure, de dommage, de décès, de perte, d'accident ou de retard dus à une action ou à une omission des opérateurs ou de tiers ou à des événements de force majeure en rapport avec l'ACSC. President Voyage Jets n'est pas partie à l'ACSC et n'a aucune obligation à cet égard. L'affréteur reconnaît par la présente à President Voyage Jets que, dans un tel cas, il n'aura de recours que contre l'Opérateur.

Engagement de l'affréteur
L'affréteur respecte et veille à ce que tous les passagers et leurs bagages respectent : toutes les lois et réglementations pertinentes de tout État de départ, de transport ou d'arrivée ; toutes les exigences du transporteur, y compris toute loi ou réglementation de tout pays applicable à l'exploitation de l'aéronef par le transporteur ; les conditions de tous les permis, licences et autorisations accordés pour le(s) vol(s), et veille à ce que tous les passagers respectent ces conditions.
L'affréteur doit fournir les informations minimales sur les passagers exigées par le pays de destination et il lui incombe de veiller à ce que ces informations soient correctes et pleinement conformes aux informations minimales sur les passagers exigées dans le pays de destination. L'affréteur est seul responsable de l'arrivée de tous les passagers et de leurs bagages au point d'enregistrement spécifié à l'aéroport de départ, en temps utile pour être transportés sur le vol.
L'affréteur s'assure que tous les passagers possèdent tous les passeports, documents d'identité, visas et autres documents requis par les États de départ, de transit et d'arrivée.
L'affréteur accepte l'entière responsabilité du nettoyage ou de la réparation de la cabine de l'aéronef si des dommages surviennent pendant l'exécution du présent CCS ou si, pour quelque raison que ce soit, la cabine n'est pas laissée à la fin du CCS dans le même état qu'au début du CCS, uniquement si ces dommages ou cet état ont été causés par l'affréteur. L'affréteur est responsable de tous les passagers.

Vente du vol
President Voyage Jets suite à l'achat du service, l'aéronef sera mis à la disposition de l'affréteur par l'intermédiaire de l'opérateur titulaire du certificat d'opérateur aéronautique ; l'affréteur s'engage à utiliser le service selon les termes et conditions établis dans le contrat (y compris toutes les conditions particulières connues et acceptées par le client au moment de l'achat du vol).
La personne physique ou morale qui a effectué la réservation du service peut également le faire pour le compte de tiers qui en bénéficieront matériellement, à condition qu'elle accepte les conditions ici mentionnées ; elle assume la responsabilité de la gestion et de la transmission au(x) bénéficiaire(s) de toutes les communications relatives à la réservation elle-même, y compris les présentes conditions.

L'acheteur du service de vol doit toujours fournir à President Voyage son adresse électronique et son numéro de téléphone, ou celui de l'utilisateur réel du service, s'il est différent, afin de permettre à President Voyage Jets de le/la contacter directement en cas d'interruptions du vol, telles que des retards ou des annulations.

Prix de l'affrètement et paiement
President Voyage Jets S.r.l. fournit toutes les informations sur les systèmes de paiement pour la location de jets privés ou de services auxiliaires dans la section spécifique du site www.presidentvoyage.com ou par e-mail.
L'affréteur paiera à President Voyage Jets le prix de l'affrètement au moment, dans la devise, dans les montants et à l'adresse spécifiés conformément aux dispositions énoncées dans le document ACSC et ses éventuelles annexes.
Le prix de l'affrètement comprend tous les coûts directement liés à l'exécution du programme de vol, à l'entretien et à l'exploitation de l'aéronef : l'affrètement du vol selon l'itinéraire, la date, l'heure de départ et le nombre de passagers, ainsi que la restauration.
Le prix de l'affrètement ne comprend pas : les changements d'itinéraire, de date, d'heure de départ et/ou de nombre de passagers, les frais de dégivrage (pour les vols de passagers et de ferry), l'itinérance à bord (téléphone ou internet), les demandes de restauration supplémentaires/spéciales, le transport au sol, les suppléments d'assurance contre la guerre.
Si, pour quelque raison que ce soit, le coût du carburant d'aviation augmente entre la date de base et la date d'exécution d'un vol, l'affréteur doit payer ce montant à President Voyage sur simple demande.
Aucune objection et/ou exception relative aux conditions de transport n'autorisera l'affréteur à suspendre et/ou à retarder le paiement du montant convenu pour le(s) vol(s) et/ou les services réservés auprès de President Voyage Jets S.r.l.
L'affréteur est tenu de payer tous les éléments de coût, en relation avec les dépenses encourues et relatives aux opérations de vol, comme prévu dans le contrat. Dans le cas où il est nécessaire de dégivrer les ailes de l'avion, un coût supplémentaire sera appliqué au coût convenu qui sera entièrement facturé à l'affréteur avec l'émission d'une facture régulière pour le supplément final. President Voyage Jets peut demander une pré-autorisation sur la carte de crédit de l'affréteur pour le coût supplémentaire de ce service. La décision finale concernant la procédure de dégivrage relève de la seule responsabilité de l'exploitant et du commandant de bord de l'aéronef. Si l'affréteur souhaite modifier l'itinéraire ou apporter d'autres changements importants (par exemple l'heure de départ, la liste des passagers, le changement d'aéroport ou toute autre demande de vol) President Voyage Jets modifiera la réservation du vol si cela est possible et si l'opérateur accepte ces changements ; dans ce cas, tout coût supplémentaire sera facturé à l'affréteur, qui devra payer à President Voyage le montant dû selon le calendrier établi par le contrat.
Sauf accord contraire avant le vol, la connexion Wi-Fi n'est pas incluse dans le prix de vente. Toute connexion disponible dans l'avion utilisée par les passagers ou l'affréteur sera payée par l'affréteur à réception de la facture, ainsi que tout autre service utilisé par l'affréteur et non autorisé par FPJ.

Autorité du commandant de bord
Le commandant de bord de l'avion est habilité à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à tout moment, y compris la pleine autorité de prendre des décisions sur la charge utile (passagers, bagages, fret), l'itinéraire prévu, l'heure et la destination finale de l'atterrissage. Ni President Voyage Jets ni l'opérateur ne sont responsables des pertes, dommages, coûts ou réclamations de quelque nature que ce soit résultant d'une telle décision. Si l'itinéraire, l'horaire ou la destination prévus doivent être modifiés en raison du comportement indiscipliné d'un passager, l'affréteur sera redevable de l'intégralité du prix du vol, ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par le détournement. Si le capitaine a atterri à un endroit non spécifié dans le CCS pour des raisons liées à la sécurité de l'aéronef et du passager et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le capitaine ne soit pas en mesure de reprendre le vol dans un bref délai après cet atterrissage, le CCS sera considéré comme achevé et le prix dûment perçu. Le transport (par route, mer ou air) jusqu'à la destination finale relève de la seule responsabilité de l'affréteur. Dans ce cas, l'affréteur n'a aucun droit à des dommages-intérêts ou à une compensation et l'opérateur n'aura aucune autre obligation ou responsabilité en ce qui concerne la CSFA.

Aéronef et équipage
L'exploitant d'aéronef est responsable de la mise à disposition de l'aéronef pour le départ prévu du vol en assurant de manière adéquate les services, l'équipement, le carburant et la navigabilité conformément aux lois et règlements de l'État dans lequel l'aéronef est immatriculé. L'aéronef sera géré par l'exploitant d'aéronefs sur la base des lois et règlements applicables avant le décollage et l'atterrissage.
Conformément à ses besoins opérationnels généraux, l'exploitant d'aéronefs s'engage à :
- mettre à disposition l'aéronef et le personnel d'exploitation, y compris l'équipage de cabine, pour l'heure de départ indiquée dans le contrat ;
- mettre à disposition le personnel d'exploitation pour accueillir les passagers à l'entrée de l'aéroport de départ, au FBO ou à l'endroit convenu ;
- mettre à disposition le personnel d'exploitation pour assister les clients/passagers à l'aéroport de destination.

President Voyage Jets s'engage à :
- répondre à toute demande du client concernant les modalités d'utilisation du service acheté ;
- informer rapidement l'affréteur/utilisateur de tout retard dans la planification du vol, quelle qu'en soit la raison.
Le commandant de bord devra s'occuper de tout ce qui concerne la préparation de l'avion : si le vol peut être effectué et / ou si le vol peut se poursuivre une fois qu'il a commencé. L'affréteur accepte, définitivement et irrévocablement, en signant le contrat envoyé par President Voyage Jets toute décision prise par le commandant de bord sur tous les aspects de l'exploitation de l'avion, y compris toute autre déviation de l'itinéraire ou modification du site d'atterrissage. Dans ce cas, aucun coût ou remboursement ne pourra être demandé par le client à President Voyage Jets.
Tout le personnel au sol et les opérateurs de vol, y compris l'équipage de cabine, sont uniquement autorisés à recevoir des ordres de l'exploitant de l'aéronef et/ou du commandant de bord ou des autorités compétentes.
Sur tous les vols, selon le système légal en vigueur, il est interdit de fumer. Si l'affréteur fume à l'intérieur de l'aéronef (quel que soit le type : cigarettes ou cigares et/ou cigarettes électroniques), l'affréteur supportera tous les frais de nettoyage nécessaires, déterminés par l'opérateur de la compagnie aérienne, en plus et en sus des éventuelles pénalités prévues par la compagnie aérienne.

Temps de vol, chargement et embarquement
L'affréteur est responsable du fait que les passagers et leurs bagages arrivent au point d'enregistrement spécifié à l'aéroport de départ en temps utile pour être transportés sur n'importe quel vol. Si un passager de l'affréteur n'arrive pas à temps pour être transporté sur le vol President Voyage Jets n'est pas tenu de prendre d'autres dispositions pour ce passager.
Si un passager n'arrive pas à temps pour l'embarquement, la compagnie aérienne et President Voyage ne sont pas responsables du passager ou de l'affréteur. L'opérateur aérien n'est pas obligé d'opérer d'une manière autre que celle prévue dans l'itinéraire de vol convenu. L'affréteur sera responsable de tous les coûts supplémentaires, en payant le montant dû à President Voyage Jets nécessaire pour couvrir tous les frais et dépenses applicables encourus par l'opérateur aérien pour le changement d'itinéraire ou d'horaire. S'il n'est pas possible de modifier l'horaire et/ou la destination, l'affréteur sera tenu de payer le vol sans aucun droit de remboursement.
Dans le cas où un passager de l'affréteur se voit refuser l'entrée dans un aéroport de destination, l'affréteur doit rembourser et dégager de toute responsabilité l'opérateur aérien, ses employés, officiers et/ou représentants pour les coûts ou dépenses de toute nature encourus (y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, pénalités ou autres dépenses facturées à l'opérateur aérien ou à President Voyage Jets par la police de l'immigration) et, en outre, tous les coûts ou dépenses encourus pour tout accord de transport de ce(s) passager(s) jusqu'au pays de départ.

Documents de voyage
L'affréteur est responsable de l'obtention de tous les documents de voyage et visas requis et du respect de toutes les lois, réglementations, ordonnances, demandes et exigences de voyage des pays à partir desquels, dans lesquels ou par lesquels le client transite.
President Voyage Jets n'est pas responsable des conséquences résultant du fait que le client n'a pas obtenu ces documents ou visas ou n'a pas respecté ces lois, règlements, ordres, demandes, exigences, règles ou instructions.
Ou (alternativa ; ndr)
L'affréteur doit obtenir et fournir tous les documents nécessaires (y compris pour les animaux de compagnie transportés à bord) pour le transport et le vol, tels qu'établis et prescrits par le droit national et international. Tous les passagers qui seront à bord du vol doivent toujours fournir à President Voyage Jets un document d'identification valide (carte d'identité en Italie ou dans l'UE, uniquement si elle est valable pour l'expatriation, ou passeport pour les vols hors UE), ainsi que toutes les informations et l'assistance nécessaires pour compléter la documentation au moment de la réservation. Il incombe à l'affréteur de remplir tous les formulaires, auto-certifications, codes QR requis par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires et de fournir rapidement cette documentation dans les 24 heures précédant le vol à President Voyage Jets. L'absence d'un ou plusieurs formulaires ou documents décrits ci-dessus rendra impossible la réalisation du vol et sera considérée comme une annulation de la part de l'affréteur avec une charge égale à 100% du prix indiqué sur le contrat et sur la facture. La responsabilité pénale et civile pour l'inexactitude ou la fausseté des informations fournies incombe à l'affréteur et/ou aux passagers, en exonérant President Voyage Jets de toute responsabilité, qui ne fait que transmettre cette documentation à l'opérateur ou à d'autres organismes responsables.

Marchandises dangereuses
Il est interdit d'apporter à bord de l'aéronef, en tant que bagages ou autres, des articles qui ne peuvent être transportés conformément aux règles et réglementations légales ou IATA/ICAO applicables, qui, de l'avis de President Voyage Jets, sont dangereux ou offensants, qui sont interdits par tout État ou pays au-dessus duquel le vol doit être effectué, qui ne conviennent pas au transport aérien.

Retard et annulation
Si l'affréteur n'est pas prêt à commencer le vol conformément à l'itinéraire figurant dans le CCS, pour quelque raison que ce soit dont l'affréteur est responsable (arrivée tardive, passagers manquants, cargaison, documents, visas), l'affréteur devra à l'opérateur une indemnité de surestaries de 350 euros par heure, pour chaque heure de retard entamée.
En outre, la nouvelle heure de départ (créneau de décollage) et/ou la nouvelle heure d'arrivée à destination (créneau d'atterrissage) sera réattribuée par le contrôle du trafic aérien de l'aéroport concerné, et l'opérateur n'est pas responsable de tout retard ou dommage causé par ce retard éventuel, qui peut s'étendre jusqu'au jour suivant ou au jour d'ouverture de l'aéroport le plus proche.
Les frais d'annulation sont indiqués dans le CCCA et ne sont pas négociables en cas d'annulation de l'affrètement par l'affréteur.
Si un vol est annulé par l'affréteur, celui-ci doit immédiatement President Voyage, toutes les sommes dues et non payées, si elles ne l'ont pas encore été. L'affréteur s'engage à indemniser President Voyage de toute perte, dommage, coût, dépense, réclamation ou responsabilité encourus par l'opérateur suite à l'annulation et qu'il demande à President Voyage Jets.
Chaque accord peut être annulé avec une notification écrite de President Voyage si l'affréteur n'effectue pas le paiement des sommes dues dans le délai péremptoire fixé.
President Voyage Jets, en accord avec l'opérateur de vol, se réserve le droit incontestable d'annuler le vol et/ou d'en refuser l'exécution dans les cas suivants :
a) l'affréteur est manifestement sous l'effet de substances psychotropes et/ou alcooliques qui altèrent de manière significative sa capacité à se contrôler ;
b) l'affréteur est trouvé en possession d'armes de toute nature qu'il refuse de confier à l'équipage, et/ou d'autres objets qui, à la seule discrétion de l'opérateur de vol, peuvent représenter, en cas d'utilisation, un danger pour la sécurité de l'équipage.
c) l'affréteur refuse de suivre les instructions données par l'équipage pour le décollage.
d) dans tous les autres cas où l'opérateur et/ou le personnel qui lui est lié ont des raisons de croire, sur la base d'éléments concrets et documentables, que le client peut causer des dommages aux choses et aux personnes pendant le vol.

Remboursement
L'affréteur s'engage à rembourser President Voyage Jets en cas de dommages, accidentels et/ou malveillants, causés à l'aéronef, sur simple présentation de la facture fiscale. Dans ce cas, l'affréteur autorise President Voyage Jets à retenir le montant bloqué sur la carte de crédit, dans la mesure déjà pré-autorisée (€ 1.500,00) ; étant entendu que si le dommage devait être d'un montant nettement supérieur, President Voyage Jets autorise dorénavant à retenir un montant égal à pas moins de € 15.000,00.

Conditions des vols à vide
Ces vols sont uniquement proposés aux conditions spéciales des vols à vide / vols à disponibilité spéciale. Par conséquent, President Voyage Jets ne peut donner aucune garantie pour les vols à vide / vols à disponibilité spéciale ou organiser un vol alternatif conformément aux conditions générales. Les vols à vide / vols à disponibilité spéciale se caractérisent par le fait qu'ils sont proposés par President Voyage Jets sous réserve d'un vol principal déjà confirmé, à un tarif réduit et uniquement à des affréteurs sélectionnés dans un délai très court. Aux fins des présentes conditions générales, un vol à vide est une réservation pour laquelle un prix inférieur est accordé parce que l'affréteur voyage sur un secteur vide existant ou sur un itinéraire similaire pour lequel le repositionnement normal de l'aéronef est réduit. Si, après la réservation d'une étape à vide, une modification du programme de vols prévu dans l'affrètement principal
entraîne l'indisponibilité de l'étape à vide, l'affréteur de l'étape à vide se verra proposer d'autres arrangements, assortis d'une révision du prix le cas échéant. L'affréteur d'une étape à vide qui devient indisponible n'est pas tenu d'accepter les arrangements de remplacement et, si ces arrangements de remplacement ne sont pas acceptés dans la période de validité notifiée pour l'acceptation, le transporteur offrira un remboursement intégral des frais et redevances déjà payés, le cas échéant. Le(s) prix indiqué(s) pour les vols affrétés à vide n'inclut(nt) pas les services de restauration autres que le bar / les collations en cabine ou tout autre service tel que le dégivrage ou les coûts WIFI qui seront facturés après le vol.
Force Majeure
President Voyage Jets ne sera pas responsable de ses obligations si l'exécution est empêchée ou retardée par un événement de force majeure. Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter : les conditions météorologiques, telles que les minima de visibilité, les retards dus au contrôle du trafic aérien, les fermetures d'aéroport, les défaillances techniques, la guerre, les restrictions légales, etc.

Assurance
Limites de responsabilité: Limite unique combinée pour tous les dommages corporels et matériels. Somme assurée : EUR 30.000.000,00, par événement cumulé au cours d'une année d'assurance. Validité géographique : Le monde entier. En outre, l'opérateur qui effectue ce voyage a une assurance responsabilité civile de 80 000 000 EUR.
Protection financière : Une fois que l'affréteur a payé le prix ACSC au Président VoyageJets, les fonds sont conservés sur le compte bancaire de President Voyage Jets jusqu'à 72 heures avant le vol. President Voyage Jets garantit le remboursement intégral des fonds de l'affréteur pendant cette période, au cas où President Voyage Jets cesserait ses activités ou déposerait son bilan. 72 heures avant le départ du vol, President Voyage Jets transférera les fonds à l'opérateur et aucune garantie de protection financière ne peut être donnée au cas où l'opérateur cesserait ses activités ou déposerait son bilan avant le départ du vol. President Voyage intentera immédiatement une action en justice contre l'opérateur pour récupérer les fonds, qui seront ensuite restitués à l'affréteur.

Responsabilité
Si, en raison de circonstances quelconques échappant au contrôle de l'Opérateur, de President Voyage Jets ou de l'Affréteur, selon le cas, y compris (mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède) la guerre, le détournement, les émeutes et les troubles, les grèves, les lock-out, les interférences des autorités gouvernementales ou de leurs représentants, le feu, les explosions, les réquisitions, blocus, embargo, inondation, brouillard, cas de force majeure, défaillance mécanique, panne ou accident de l'aéronef, l'Opérateur sera incapable de piloter ou de continuer à piloter l'aéronef ou l'affréteur sera incapable d'entreprendre tout vol à effectuer en vertu des présentes, ni l'Opérateur ni President Voyage Jets ne seront responsables du retard ou de l'inexécution d'un tel vol. La responsabilité de l'Opérateur envers l'affréteur sera limitée au remboursement à l'affréteur du prix de l'affrètement ou de la partie des heures de vol proportionnellement inutilisée du prix de l'affrètement.
L'affréteur accepte qu'il n'aura pas le droit de récupérer, et par la présente rejette et renonce à tout droit qu'il pourrait avoir de récupérer, des revenus ou des profits perdus ou des dommages consécutifs à la suite de toute violation ou violation présumée par Presidet Voyage Jets de l'une de ses obligations en vertu du présent CCS ou pour toute autre raison. President Voyage Presidet Voyage Jets ne sera pas responsable envers l'affréteur de tout dommage indirect ou consécutif causé directement ou indirectement par tout retard ou défaut d'exécution du vol sur l'aéronef.
L'affréteur confirme qu'il est pleinement conscient des dispositions de cette clause et que le prix d'affrètement et les autres montants ont été calculés en tenant compte de cette disposition. L'opérateur est responsable de la collecte et du versement des taxes appropriées. Dans ce cas, President Voyage Jets s'efforcera de trouver un autre opérateur et un autre aéronef pour la réalisation du vol, et un nouvel ACSC distinct sera soumis à l'approbation de l'affréteur.

Exclusion de responsabilité
President Voyage Jets n'est pas responsable envers l'affréteur des retards ou annulations du service résultant de cas de force majeure, de conflits sociaux et/ou de grèves de toute nature (y compris le personnel de l'exploitant de l'aéronef lui-même) ; de perturbations des opérations ou de toute autre cause ne dépendant pas de l'exploitant de l'aéronef, y compris les accidents ou les pannes du moteur de l'aéronef ou de tout autre composant ou machine qui lui est lié.
Le transport effectué est soumis aux conditions contenues ou indiquées dans la documentation de vol de l'exploitant de l'aéronef. President Voyage Jets n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l'affréteur avant, pendant ou après le vol.
L'affréteur et/ou les passagers doivent se comporter lors des contrôles de sécurité et pendant toute la durée du vol en conformité avec les normes imposées par les règles de sécurité nationales et internationales. L'opérateur se réserve le droit d'accepter ou de refuser à bord tout passager qui apparaîtrait ou présenterait des symptômes évidents d'intoxication ou serait sous l'influence de substances illicites, de drogues ou dans un état manifeste d'ivresse ou d'agitation pouvant empêcher l'exercice normal des activités. l'embarquement et/ou le vol. Dans ce cas President Voyage Jets n'aura pas à rembourser l'affréteur pour le service non effectué en raison du comportement de l'affréteur et/ou des passagers et conservera le montant total du vol inclus dans le contrat signé et payé par le client.
Résiliation
Ce contrat peut être résilié immédiatement si :
- l'affréteur est en défaut de paiement ;
- l'affréteur est en violation de l'une quelconque de ses autres obligations telles que définies par l'ACSC.

Conditions générales supplémentaires
Toutes les informations et notifications fournies dans le contrat et dans la facture de vente du service doivent être écrites et sont considérées comme valables si elles sont délivrées ou envoyées par courrier électronique, télécopie, message texte ou message Whatsapp , aux coordonnées de la contrepartie. Telles qu'elles ont été fournies au moment de la réservation et indiquées sur la facture. Chacune de ces communications sera considérée comme complète au moment de son envoi à la contrepartie. De même, en cas d'utilisation des outils de communication électronique décrits ci-dessus, toute confirmation, consentement aux paiements par virement bancaire, carte(s) de crédit, et toute autre forme d'adhésion relative aux vols ou aux services connexes.
Le prix de vente, les conditions de paiement et les autres conditions commerciales contenues dans chaque accord sont exclusifs à President Voyage Jets et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans autorisation écrite.
L'affréteur n'a pas le droit d'accorder à des tiers un quelconque accord stipulé avec President Voyage Jets.

Rôle de President Voyage Jets Jetet droit applicable et juridiction
President Voyage Jets Jet est un courtier en vols et, en tant que tel, organise le transport aérien pour le compte de ses clients en affrétant des aéronefs auprès d'exploitants d'aéronefs tiers. President Voyage Jets n'agit qu'en tant qu'intermédiaire, n'exploite pas elle-même d'aéronefs et n'est pas un transporteur contractuel ou indirect. Il n'existe pas de contrat de transport entre President Voyage et l'affréteur ou les passagers et President Voyage n'est pas responsable des dommages subis par ces derniers pendant ou en relation avec le transport aérien. Dans ce cas, l'affréteur ou les passagers n'ont de recours que contre les exploitants d'aéronefs. Si l'affréteur a besoin de connaître l'identité de l'opérateur avant de signer l'ACSC, il doit en faire la demande en contactant le représentant de President Voyage Jets. Droit applicable et juridiction : Les présentes conditions générales sont régies par les lois italiennes. Tout litige découlant de ou en rapport avec le présent CCS sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Milan, Italie.

PVJets S.R.L.